Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Les présentes conditions régissent les services que vous commandez sur le site iconiumimmigrations.ca, exploité par Iconium Services (« Iconium », « nous »). En passant une commande, vous les acceptez. Nous vous invitons à les lire : elles disent ce que nous faisons, ce que nous ne faisons pas, et ce qui se passe si vous changez d’avis.
Deux familles de services se commandent en ligne : la préparation de déclarations de revenus et l’adhésion annuelle au Réseau Iconium. Les mandats d’immigration ne se commandent pas sur le site ; ils font l’objet d’une entente distincte, signée avec vous après une évaluation de votre situation.
Qui nous sommes
Le site iconiumimmigrations.ca est exploité sous le nom d’Iconium Services, celui qui apparaît aussi sur votre relevé de carte. Vous nous joignez à info@iconiumservice.ca ou par téléphone au 418 456-2950.
Les prix
Les prix sont en dollars canadiens et sont ceux affichés sur le site au moment où vous passez votre commande. Le prix affiché est le prix total : aucune taxe n’est ajoutée au moment du paiement.
Nous pouvons modifier nos prix en tout temps, mais jamais après qu’une commande a été payée : votre commande est régie par le prix affiché lorsque vous l’avez passée.
Commande et paiement
Le paiement est exigé en entier au moment de la commande, par carte de crédit ou de débit. Les paiements sont traités par Stripe, un prestataire certifié PCI-DSS : le numéro de votre carte ne transite pas par nos serveurs et nous ne le conservons pas. Vous recevez une confirmation par courriel ; conservez-la, elle tient lieu de reçu.
Nous pouvons refuser une commande, notamment si nous soupçonnons une fraude, si le service choisi ne correspond pas à votre situation, ou si nous ne sommes pas en mesure de le rendre. Dans ce cas, nous vous remboursons intégralement et nous vous expliquons pourquoi.
Préparation d’une déclaration de revenus
Le prix du forfait que vous choisissez couvre la production de votre déclaration fédérale et de votre déclaration provinciale pour une année d’imposition, selon la situation décrite par ce forfait. Il ne couvre pas les années antérieures, les déclarations modifiées, les redressements demandés après la production, ni notre représentation si l’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec vous soumet à une vérification. Si votre situation réelle dépasse ce que prévoit le forfait, par exemple par le nombre de feuillets, nous vous le disons avant de commencer et nous convenons du forfait ou du supplément qui s’applique.
Le travail commence lorsque nous avons reçu tous vos documents. Nous convenons alors du délai avec vous ; aucun délai n’est garanti avant cette entente.
Vous demeurez responsable de l’exactitude et de l’intégralité des renseignements que vous nous transmettez. Nous produisons votre déclaration d’après ces renseignements, et la déclaration demeure la vôtre : vous la vérifiez et vous l’autorisez avant sa transmission. Nous ne garantissons aucun remboursement d’impôt ni aucun montant : cela dépend de votre situation et de la décision des autorités fiscales.
Adhésion au Réseau Iconium
L’adhésion dure douze mois à partir de son activation. Elle ne se renouvelle pas automatiquement et aucun montant n’est prélevé sans votre geste : nous vous prévenons avant l’échéance et vous décidez de renouveler ou non. Les paliers d’adhésion, leur prix et ce que chacun donne sont décrits sur la page du Réseau.
L’adhésion vous donne droit à une commission sur les clients que vous nous référez, selon les règles du Réseau en vigueur. Une commission devient acquise trois jours après l’achat référé, le temps du droit d’annulation prévu plus bas, et les versements sont effectués une fois par semaine. Nous pouvons refuser ou reprendre une commission liée à une commande annulée, remboursée, frauduleuse, ou obtenue par une sollicitation trompeuse.
L’adhésion ne crée ni emploi, ni contrat de travail, ni société, ni mandat de représentation. Elle ne vous autorise pas à donner des conseils en immigration ou en fiscalité, ni à vous présenter comme agissant au nom d’Iconium. Nous pouvons mettre fin à une adhésion, sans remboursement, en cas de fausse déclaration, de sollicitation trompeuse ou d’utilisation de nos outils à d’autres fins que le Réseau.
Annulation et remboursement
Vous pouvez annuler votre commande et obtenir un remboursement intégral dans les trois jours suivant votre achat, pourvu que le travail n’ait pas commencé dans le cas d’une déclaration de revenus, et qu’aucun outil du Réseau n’ait été utilisé ni aucune commission générée dans le cas d’une adhésion. Écrivez-nous à info@iconiumservice.ca ; le remboursement est fait sur le même moyen de paiement, dans un délai qui dépend de votre institution financière.
Passé ce délai, ou dès que le travail a commencé, le service n’est plus remboursable, puisqu’il est rendu. Cela ne nous dispense de rien : si nous commettons une erreur, nous la corrigeons à nos frais, et si nous ne pouvons pas rendre le service, nous remboursons la part qui ne l’a pas été.
Ce que nous attendons de vous
Nous attendons de vous des renseignements exacts et complets, des documents qui vous appartiennent ou que vous avez le droit de nous remettre, et une réponse dans un délai raisonnable lorsque nous vous demandons une pièce manquante. Si votre dossier demeure incomplet faute de réponse, nous vous relançons ; après trois relances sans suite, nous pouvons le clore, sans remboursement si le travail avait commencé.
Vos renseignements personnels
Les renseignements que vous nous confiez sont traités conformément à notre politique de confidentialité, qui explique ce que nous recueillons, pourquoi, combien de temps nous le conservons et quels sont vos droits. Nous ne vendons ni ne louons jamais vos renseignements.
Notre responsabilité
Nous rendons nos services avec la compétence et la diligence attendues d’un professionnel. Nous ne sommes pas responsables des décisions de l’Agence du revenu du Canada, de Revenu Québec ou des autorités d’immigration, ni des conséquences de renseignements inexacts ou incomplets que vous nous auriez transmis, ni des retards qui ne dépendent pas de nous.
Notre responsabilité à votre égard, pour quelque motif que ce soit, ne dépasse pas le montant que vous avez payé pour le service en cause. Rien dans ces conditions ne retire les droits que la Loi sur la protection du consommateur du Québec vous accorde.
Le site et son contenu
Les textes, les visuels, les formulaires et les outils du Réseau présents sur le site nous appartiennent ou nous sont concédés. Votre accès est personnel : vous ne pouvez ni le partager, ni le céder, ni reproduire ces contenus à d’autres fins que votre propre usage.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois applicables au Québec, et seuls les tribunaux du Québec ont compétence pour entendre un litige qui en découlerait. Elles sont rédigées en français ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.
Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions pour tenir compte de l’évolution de nos services ou de la loi. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, et la date de dernière mise à jour apparaît en tête. Votre commande demeure régie par la version en vigueur au moment où vous l’avez passée.
Nous joindre
Pour toute question sur ces conditions ou sur une commande : info@iconiumservice.ca.